La non-régression en droit français : mythe ou réalité ?

Dans l’indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dan...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Lallemant-Moe, Hervé Raimana
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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