La non-régression en droit français : mythe ou réalité ?
Dans l’indifférence générale et malgré son caractère fortement polémique, le principe de non-régression tel que consacré par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été déclaré conforme à la Constitution par le juge constitutionnel dan...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Lallemant-Moe, Hervé Raimana |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2018
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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