La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatric...

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Naim-Gesbert, Éric, Peyen, Loïc
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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