La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatric...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autoři: Naim-Gesbert, Éric, Peyen, Loïc
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2018
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-2-page-229?lang=fr