Registro fonte: Droit des pollutions et des nuisances

Droit des pollutions et des nuisances

En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’i...

ver descrição completa

Na minha lista:

Detalhes bibliográficos
Principais autores:	Schellenberger, Thomas, Schneider, Raphaël
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado em:	2018
Assuntos:	air pollution autorisation environnementale déchets effectiveness effectivité effectivity efficacité environmental assessment environmental permit environmental planning évaluation environnementale ICPE industrial plants loss of opportunity perte de chance planification environnementale pollution atmosphérique waste
Acesso em linha:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_181_0167
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_181_0167RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-167?lang=fr Droit des pollutions et des nuisances Schellenberger, ThomasSchneider, Raphaël2018 air pollutionautorisation environnementaledéchetseffectivenesseffectivitéeffectivityefficacitéenvironmental assessmentenvironmental permitenvironmental planningévaluation environnementaleICPEindustrial plantsloss of opportunityperte de chanceplanification environnementalepollution atmosphériquewastefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 1 \| 2018-03-07 \| p. 167-179 \| 0397-0299 RJE_1818 En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.The new environmental permit regime came into force in 2017. This reform confirms the trend towards more speedy procedures for petitioners. The main evolution in the industrial plants legal regime is the reform of the environmental single permits. Apart of this, the legal frame has been slightly adjusted in order to simplify and get a more consistent legislation. As for case law, wind farms continue to feed the administrative jurisdictions while the first court decisions applying the single permit have been made. A remarkable strengthening of the effectiveness of environmental law will be noted thanks to jurisprudence on air pollution. The field of waste is a vector of effectiveness of environmental law through two interesting illustrations. Environmental assessment gains some ground (after having lost a lot) thanks to administrative jurisprudence. Finally, the judicial jurisprudence admits that a risk of pollution can constitute a loss of chance for a company.Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	air pollution autorisation environnementale déchets effectiveness effectivité effectivity efficacité environmental assessment environmental permit environmental planning évaluation environnementale ICPE industrial plants loss of opportunity perte de chance planification environnementale pollution atmosphérique waste
spellingShingle	air pollution autorisation environnementale déchets effectiveness effectivité effectivity efficacité environmental assessment environmental permit environmental planning évaluation environnementale ICPE industrial plants loss of opportunity perte de chance planification environnementale pollution atmosphérique waste Schellenberger, Thomas Schneider, Raphaël Droit des pollutions et des nuisances
topic_facet	air pollution autorisation environnementale déchets effectiveness effectivité effectivity efficacité environmental assessment environmental permit environmental planning évaluation environnementale ICPE industrial plants loss of opportunity perte de chance planification environnementale pollution atmosphérique waste
description	En 2017 est entré en vigueur le nouveau régime de l’autorisation environnementale unique, réforme qui confirme la tendance à l’accélération des procédures au profit des pétitionnaires. La principale évolution concernant les installations classées pour la protection de l’environnement réside dans l’instauration de l’autorisation environnementale. Pour le reste, un certain nombre de textes ajustent plus marginalement le cadre légal et réglementaire des ICPE. Au niveau de la jurisprudence, les éoliennes continuent de susciter du contentieux alors qu’ont été rendues les premières décisions suite à l’instauration de l’autorisation environnementale. On relèvera un remarquable renforcement de l’efficacité du droit de l’environnement grâce à un arrêt du Conseil d’État ayant fait grand bruit en matière de pollution atmosphérique. Parallèlement le domaine des déchets est vecteur d’effectivité du droit de l’environnement à travers deux illustrations intéressantes. Après en avoir perdu beaucoup, l’évaluation environnementale gagne un peu de terrain grâce à la jurisprudence administrative tandis que le juge judiciaire reconnaît qu’un risque de pollution peut constituer une perte de chance pour une entreprise.
author	Schellenberger, Thomas Schneider, Raphaël
author_facet	Schellenberger, Thomas Schneider, Raphaël
author_sort	Schellenberger, Thomas
title	Droit des pollutions et des nuisances
title_short	Droit des pollutions et des nuisances
title_full	Droit des pollutions et des nuisances
title_fullStr	Droit des pollutions et des nuisances
title_full_unstemmed	Droit des pollutions et des nuisances
title_sort	droit des pollutions et des nuisances
publishDate	2018
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-167?lang=fr
_version_	1877246715374862336

Droit des pollutions et des nuisances

Registros relacionados