Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
Le contentieux très dense relatif aux études d’impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l’intégration des vices susceptibles d’affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge a...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2018
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |