عرض للأخصائي: Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation

Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation

Le contentieux très dense relatif aux études d’impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l’intégration des vices susceptibles d’affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge a...

وصف كامل

محفوظ في:

التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي:	Marcantoni, Pauline
التنسيق:	Article ou chapitre numérique
اللغة:	Français
منشور في:	2018
الموضوعات:	causes juridiques contentieux de l’annulation études d’impact juge administratif légalité externe administrative judge annulment action external legality impact assessment legal grounds
الوصول للمادة أونلاين:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_181_0093
record_format	cairn
spelling	cairn-RJE_181_0093RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-93?lang=fr Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation Marcantoni, Pauline2018 causes juridiquescontentieux de l’annulationétudes d’impactjuge administratiflégalité externeadministrative judgeannulment actionexternal legalityimpact assessmentlegal groundsfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 1 \| 2018-03-07 \| p. 93-109 \| 0397-0299 RJE_1814 Le contentieux très dense relatif aux études d’impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l’intégration des vices susceptibles d’affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu’offre le régime de la légalité externe pour contrôler l’activité administrative explique que le juge continue de l’appliquer strictement aux vices affectant les études d’impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités.The important amount of cases related to impact assessment raises various issues, and among them, the question to know whether irregularities affecting those documents should fall within the scope of external legality. The theoretical classification between external and internal illegality is not always strictly enforced by the administrative judge. The flexibility of the regime of the external legality may explain why it is still applied by the administrative judge when reviewing administrative action. However, the practice illustrates the paradox relating to the promotion of this kind of formalitiesCairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
topic	causes juridiques contentieux de l’annulation études d’impact juge administratif légalité externe administrative judge annulment action external legality impact assessment legal grounds
spellingShingle	causes juridiques contentieux de l’annulation études d’impact juge administratif légalité externe administrative judge annulment action external legality impact assessment legal grounds Marcantoni, Pauline Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
topic_facet	causes juridiques contentieux de l’annulation études d’impact juge administratif légalité externe administrative judge annulment action external legality impact assessment legal grounds
description	Le contentieux très dense relatif aux études d’impact suscite de nombreuses questions, dont celle de l’intégration des vices susceptibles d’affecter ces documents dans le champ de la légalité externe. Ce classement théorique se révèle en effet souvent en décalage avec le contrôle opéré par le juge administratif en pratique. Si la souplesse qu’offre le régime de la légalité externe pour contrôler l’activité administrative explique que le juge continue de l’appliquer strictement aux vices affectant les études d’impact, elle traduit également le paradoxe qui entoure le développement de ce type de formalités.
author	Marcantoni, Pauline
author_facet	Marcantoni, Pauline
author_sort	Marcantoni, Pauline
title	Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
title_short	Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
title_full	Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
title_fullStr	Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
title_full_unstemmed	Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
title_sort	le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation
publishDate	2018
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-93?lang=fr
_version_	1877246715366473728

Le contrôle des études d’impact ou les ambiguïtés de la distinction des causes juridiques dans le contentieux de l’annulation

مواد مشابهة