Le Conseil d’État, fossoyeur des droits des tiers et de l’environnement ?
Trente années après les articles critiques des professeurs Caballero et Prieur sur la jurisprudence écologique du Conseil d’État, il convenait d’en dresser un nouveau bilan. La question de sa dualité, à savoir sa double fonction juridictionnelle et de conseil, demeure difficilement conciliable. Si p...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Ullmann, Gabriel |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2017
|
| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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