Le sursis à statuer en matière d’urbanisme : une anticipation des effets de la norme future

En application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan l...

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Vydáno v:URI:https://journals.openedition.org/add,
Hlavní autor: Pros-Phalippon, Chloé
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Les Annales de droit 2023
Témata:
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