Dangos Staff: Réflexions, sans fétichisme ni désenchantement sur la police des ICPE 40 ans après la loi du 19 juillet 1976

Réflexions, sans fétichisme ni désenchantement sur la police des ICPE 40 ans après la loi du 19 juillet 1976

Le quarantenaire de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ici le prétexte à un bilan sur les évolutions récentes de cette police spéciale. La vocation à parler avec autorité des risques industriels pour le voisinage et l’environneme...

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spelling	cairn-RJE_164_0665RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-4-page-665?lang=fr Réflexions, sans fétichisme ni désenchantement sur la police des ICPE 40 ans après la loi du 19 juillet 1976 Deharbe, David2016 droit de l’UEinstallations classées pour la protection de l’environnementpolice spécialerisques industrielsrôle de l’ÉtatEuropean Union lawfacilities classified for environmental protectionindustrial risksspecial administrative policethe State’s rolefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 41 \| 4 \| 2016-12-19 \| p. 665-690 \| 0397-0299 RJE_1647 Le quarantenaire de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement est ici le prétexte à un bilan sur les évolutions récentes de cette police spéciale. La vocation à parler avec autorité des risques industriels pour le voisinage et l’environnement, tout comme l’équilibre à trouver entre ces intérêts et les considérations économiques constituent toujours les enjeux de cette législation qui constitue une matrice pour le droit de l’environnement. Au moyen de cette police modernisée mais impliquant surtout un régime de droit public, l’État assume encore sur cette base le rôle de médiateur entre l’industriel et l’environnement ; même si l’Union européenne le concurrence et certaines forces centrifuges lui disputent son autorité à gérer les risques technologiques. Ainsi le droit des installations classées devient-il plus complexe ces dernières années sans pour autant perdre sa fonction initiale : permettre à l’État de gérer le risque industriel. Reflections, without neither fetishism, nor disenchantment, on the legislation of relating to classified installations for the protection of the environment forty years after the Law of 19 July 1976 The fortieth anniversary of the Law of 19 July 1976 relating to classified installations for the protection of the environment is the occasion to take stock of recent developments concerning this special regulatory framework. The fundamental challenge represented by this legislation – which lies at the very foundation of environmental law in France – remains that of communicating with authority by central and ‘deconcentrated’ State authorities on the topic of the local and environmental risks posed by industry and striking a balance between environmental and economic interests. By means of this regulatory framework, modernised over time, yet above all rooted in public law, the State authorities, above all at a ‘deconcentrated’ level (i.e. The State’s representatives in the departments) still assume the role of mediator between industry and the environment, even though the European Union represents a source of competition on this front, and some centrifugal forces challenge the power of the State authorities to cope with technological risks. As such, the area of law pertaining to classified installations has grown more complex in recent years, without losing sight of its initial purpose: allowing the the State authorities to deal with industrial risks. Cairn free access
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Réflexions, sans fétichisme ni désenchantement sur la police des ICPE 40 ans après la loi du 19 juillet 1976

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