La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?

La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Van Lang, Agathe
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2024
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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