De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration
Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la p...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | Malet-Vigneaux, Julie |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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