Assurance de responsabilité, assurance de choses et dommages environnementaux : une analyse économique de la directive 2004/35/CE

Dans la responsabilité civile traditionnelle, les dommages-intérêts visent en principe à compenser la victime pour la perte subie (perte économique ou préjudice corporel). En comparaison, dans le système de responsabilité environnementale décrit par la directive européenne 2004/35/CE, les dommages...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Fluet, Claude
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2016
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