Assurance de responsabilité, assurance de choses et dommages environnementaux : une analyse économique de la directive 2004/35/CE
Dans la responsabilité civile traditionnelle, les dommages-intérêts visent en principe à compenser la victime pour la perte subie (perte économique ou préjudice corporel). En comparaison, dans le système de responsabilité environnementale décrit par la directive européenne 2004/35/CE, les dommages...
Uloženo v:
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2016
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Dans la responsabilité civile traditionnelle, les dommages-intérêts visent en principe à compenser la victime pour la perte subie (perte économique ou préjudice corporel). En comparaison, dans le système de responsabilité environnementale décrit par la directive européenne 2004/35/CE, les dommages légaux sont le coût de restauration de l’environnement. Lorsque la remise en état intégrale est déraisonnable sur le plan économique, les dommages légaux incluent une imputation pour la valeur de la perte environnementale résiduelle. Cette imputation n’est pas versée aux collectivités directement concernées par la perte, mais est affectée à des mesures générales d’amélioration environnementale. Je montre que ce système de responsabilité environnementale est conforme à ce que prescrit une analyse standard en économie du droit, sauf pour le biais « conservationniste » dans l’affectation de l’imputation pour dommage environnemental résiduel, lequel peut être assimilé à une politique de taxes dédiées.
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