De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration
Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la p...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2016
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d’assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d’intérêt général de la nature par la loi de 1976, c’est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil.
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