De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration
Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la p...
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2016
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cairn-RJE_164_0617RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-4-page-617?lang=fr De la loi de 1976 à la loi de 2016. Le préjudice écologique : après les hésitations, la consécration Malet-Vigneaux, Julie2016 environnementpréjudice écologiqueréparationresponsabilité civileresponsabilité environnementalecivil liabilityecological prejudiceenvironmentenvironmental liabilityreparationfre Revue juridique de l’environnement | Volume 41 | 4 | 2016-12-19 | p. 617-628 | 0397-0299 RJE_1644 Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d’assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d’intérêt général de la nature par la loi de 1976, c’est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil. The ecological prejudice For many years, thanks to the jurisprudence and under the pressure of the legal doctrine, the legislator is trying to recognize the “pure” ecological prejudice because of its specificities. The legislator has first provided answers based on administrative procedure with the transposition of the European Directive on environmental liability. In turn, judges have tried to answer these questions based on the civil liability under the ordinary rule. Whilst significant, these inroads remained inadequate about the compensation and required a new legislative intervention. Forty years after the recognition of the general interest of the protection of nature, it is finally done. The 2016 biodiversity bill entrenches the « ecological prejudice » and its reparation in the civil code. Cairn free access |
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Le législateur, avec l’aide de la jurisprudence et sous l’influence pressante de la doctrine, tente depuis de nombreuses années d’offrir une reconnaissance au préjudice écologique « pur » en raison de ses spécificités. Le législateur a d’abord apporté des réponses sur le fondement du droit de la police administrative avec la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. La jurisprudence, à son tour, a tenté de répondre à ces questions sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Importantes, ces avancées restaient cependant insuffisantes et appelaient une nouvelle intervention législative afin d’assurer une consécration du préjudice écologique pour lui garantir une réparation satisfaisante. Quarante après la reconnaissance du caractère d’intérêt général de la nature par la loi de 1976, c’est enfin chose faite : la loi relative à la biodiversité de 2016 inscrit la reconnaissance du préjudice écologique et de sa réparation dans le Code civil.
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