Chronique de droit pénal de l’environnement (septembre 2014 à décembre 2015)

La période septembre 2014-décembre 2015 poursuit le mouvement de réforme du droit pénal de l’environnement, qui avait été initié par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et qui, désormais, se trouve renforcé par une circulaire du 21 avril 2015 exposant les nouvelles orientations de politique pénale en ma...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Jaworski, Véronique
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2016
Teme:
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM

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