La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

La mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: David, Carine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2015
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-4-page-615?lang=fr