La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

La mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: David, Carine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2015
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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