La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national...
Kaydedildi:
| Yazar: | David, Carine |
|---|---|
| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2015
|
| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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