La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national...
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2015
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cairn-RJE_154_0615RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-4-page-615?lang=fr La fixation des « conditions et limites » du droit de participation en matière environnementale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie David, Carine2015 charte de l’environnementdroit de participationdroits fondamentauxmise en œuvreNouvelle-Calédoniepartage de compétencePolynésie françaiseFrench Environmental CharterFrench Polynesiafundamental rightsimplementationNew Caledoniapower sharingRight to public participationfre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 4 | 2015-12-17 | p. 615-630 | 0397-0299 RJE_1548 La mise en œuvre de l’article 7 de la Charte de l’environnement relatif au droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil constitutionnel, ainsi que d’interventions législatives subséquentes au niveau national. Néanmoins, son application effective en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pose un certain nombre de difficultés tant s’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour intervenir en lieu et place du Parlement pour sa mise en œuvre que de la portée de l’autonomie accordée aux autorités locales dans l’édiction des règles relatives au droit de participation.The implementation of Article 7 of the French Environmental Charter relating to the right to environmental information and public participation was subject to abundant case law of the Constitutional Council, as well as subsequent legislative interventions at national level. However, its effective enforcement in New Caledonia and French Polynesia faces a number of difficulties both regarding the determination of the relevant authority to intervene for its implementation and the scope of autonomy granted to local authorities in issuing rules on the right of participation.Cairn free access |
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