Droit pénal de l'environnement

La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement,...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Laronde-Clérac, Céline
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2014
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-4-page-651?lang=fr