Droit pénal de l'environnement
La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement,...
Gardado en:
| Autor Principal: | Laronde-Clérac, Céline |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2014
|
| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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