Droit pénal de l'environnement

La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement,...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Laronde-Clérac, Céline
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2014
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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