Droit pénal de l'environnement

La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement,...

Full beskrivning

Sparad:
Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Laronde-Clérac, Céline
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2014
Ämnen:
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_144_0651
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spelling cairn-RJE_144_0651RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-4-page-651?lang=fr Droit pénal de l'environnement Laronde-Clérac, Céline2014 droit de l'urbanismeinstallations classéespollution par rejet des navirespollutions des eauxclassified installationsplanning legislationship-source pollutionwater pollutionfre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 4 | 2014-12-21 | p. 651-664 | 0397-0299 RJE_14492 La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l’urbanisme et en matière de pollution.Environmental criminal lawThe period May 2013 - August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.Cairn free access
language Français
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