Les règles de valorisation des biens en cas de donations ou de successions en démembrement de propriété
Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2025
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