Acquisition en démembrement dans un contexte franco-belge

Le droit civil belge connaît depuis peu un régime complet et structuré du droit d’usufruit, qui permet à l’usufruitier de faire usage d’un abusus fonctionnel du bien sur lequel s’exerce son droit. Cette nouveauté tout à fait inédite en droit belge, appliquée aux polices d’assurance-vie, permet de...

Cijeli opis

Spremljeno u:
Bibliografski detalji
Glavni autori: Moreau-Cotten, Yann, Maelfeyt, Sylvain
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-du-patrimoine-2025-1-page-82?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ripa.016.0082