L’usufruit dans un contexte international : unicité de loi ou pluralité de catégories de rattachement ?
Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’a...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2024
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’autres juges et d’autres lois. Le statut successoral et le statut conventionnel supplantent le statut réel et pénètrent dans son cœur, pourvu qu’il ne soit pas porté atteinte à son noyau dur, seul domaine où subsiste l’exclusivité de l’État territorial. C’est à la recherche de cette pénétration – et de ses limites – que la présente contribution se met. Elle se termine par quelques suggestions à destination de la pratique. |
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