L’usufruit dans un contexte international : unicité de loi ou pluralité de catégories de rattachement ?
Le juge et le droit de l’État de situation de l’immeuble détenaient autrefois, à l’égard de l’immeuble et des droits qu’il appelle, une vocation exclusive. Celle-ci a vécu. Tant en matière de succession que de convention, le droit international privé européen commande aujourd’hui une place pour d’a...
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| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2024
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |