Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne

L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Verhoeven, Amaryllis, Dambois, Denis
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2020
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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