Le brevet unitaire : enfin un « guichet unique » pour les innovateurs dans l’Union européenne
L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par...
保存先:
| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | L’Union européenne améliore et unifie depuis plusieurs décennies ses systèmes de propriété intellectuelle (PI), à la fois par l’harmonisation des législations nationales et la création de droits unitaires. En matière de brevets, le système du brevet européen présente des avantages indiscutables par rapport aux procédure nationales, mais souffre d’une résolution purement nationale des litiges. Cet inconvénient sera prochainement résolu par le futur système du brevet unitaire et plus précisément par l’instauration de la juridiction unifiée du brevet (« JUB »), qui constituera d’ailleurs la force principale du nouveau système une fois qu’il sera entré en vigueur. Deux événements imprévus ont malencontreusement perturbé sa mise en place : d’une part, le Brexit, qui empêchera la participation du Royaume-Uni à ce système et, d’autre part, le recours constitutionnel formé à l’encontre de la ratification par l’Allemagne de l’Accord relatif à la JUB et qui a donc retardé celle-ci. Il est cependant permis d’espérer que le système du brevet unitaire soit concrètement lancé dans un avenir proche, peut-être même dès 2021. |
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