Le brevet européen à effet unitaire

Après dix ans, le paquet brevet unitaire est entré en vigueur le 1er juin dernier ; c’est une révolution dans le domaine des brevets en Europe. Nouvel outil à la disposition des déposants à l’issue de la procédure de délivrance, le brevet européen à effet unitaire constitue une aubaine économique et...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Ocvirk, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2023
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-4-page-7?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/pinc.016.0007