Le contrôle de la qualification par la Cour de cassation et la clôture du discours juridique
Un aspect particulièrement caractéristique de notre organisation de la fonction de juger, le contrôle des qualifications du juge du fond exercé par la Cour de cassation, est ici interrogé quant à ses effets sur le fonctionnement du discours juridique.Par le biais d’une analyse critique des diverses...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
1980
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Un aspect particulièrement caractéristique de notre organisation de la fonction de juger, le contrôle des qualifications du juge du fond exercé par la Cour de cassation, est ici interrogé quant à ses effets sur le fonctionnement du discours juridique.Par le biais d’une analyse critique des diverses théories relatives à la nature et l’étendue d’un tel contrôle, il est montré que celui-ci, de faire l’objet d’une “plénitude de compétence” logiquement liée au caractère purement conceptuel de l’opération de qualification et de conduire à une identification fictive de la situation de fait et des notations abstraites du jugement de fait établi par le juge du fond, est l’indice d’une clôture du discours juridique. |
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