Le contrôle de la qualification par la Cour de cassation et la clôture du discours juridique
Un aspect particulièrement caractéristique de notre organisation de la fonction de juger, le contrôle des qualifications du juge du fond exercé par la Cour de cassation, est ici interrogé quant à ses effets sur le fonctionnement du discours juridique.Par le biais d’une analyse critique des diverses...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
1980
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |