Du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur la qualification criminelle

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Chauveron, Pierre De
פורמט: Thèse et Mémoire papier
שפה:Français
יצא לאור: Paris : A. Rousseau 1908.
נושאים:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

פרטי מלאי ספרים מ Orléans - BU Droit, Economie, Gestion
  מקום סימן המיקום Type de prêt סטטוס
Magasin PS5616 Exclu du prêt A consulter sur place