Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française

Gel, saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouveaux outils de la loi française

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsmän: Thony, Jean-François, Camous, Éric
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2013
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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