Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Detešeanu, Daniela-Anca
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2010
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-317?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0317