Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
Cette chronique traite d'une nouvelle politique de détention à Chicago s lon laquelle la police doit présenter les suspects, arrêtés sans mandat, devant un agent judiciaire en vue de la détermination dans un délai de 48 heures, du motif probable de leur arrestation ou de leur libération. Cet...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2009
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