Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Detešeanu, Daniela-Anca
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-317?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0317