Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...
Guardat en:
| Autor principal: | Detešeanu, Daniela-Anca |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2010
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ítems similars
-
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
(Article ou chapitre numérique)
Royer, Guillaume
, 2010 -
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
(Article ou chapitre numérique)
Fourment, François, et al.
, 2008 -
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
(Article ou chapitre numérique)
Fourment, François, et al.
, 2009 -
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
(Article ou chapitre numérique)
Fourment, François, et al.
, 2009 -
Cour européenne des droits de l'homme et matière pénale
(Livre numérique)
Dourneau-Josette, Pascal, 19..-...., avocat
Dalloz, 2020