Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale :: SCD d'Orléans

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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書目詳細資料
主要作者:	Detešeanu, Daniela-Anca
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2010
在線閱讀:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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