Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière pénale
Cette chronique traite d'une nouvelle politique de détention à Chicago s lon laquelle la police doit présenter les suspects, arrêtés sans mandat, devant un agent judiciaire en vue de la détermination dans un délai de 48 heures, du motif probable de leur arrestation ou de leur libération. Cet...
Salvato in:
| Autori principali: | , , , , |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2008
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Cette chronique traite d'une nouvelle politique de détention à Chicago s lon
laquelle la police doit présenter les suspects, arrêtés sans mandat, devant un
agent judiciaire en vue de la détermination dans un délai de 48 heures, du motif
probable de leur arrestation ou de leur libération. Cette nouvelle directive
constitue un changement substantiel de la procédure antérieure du Département
de Police de Chicago, déclarée inconstitutionnelle, selon laquelle la police
continuerait à détenir les personnes arrêtées au-delà du délai de 48 heures sans
les conduire devant un juge, permettant ainsi aux enquêteurs de continuer à
rassembler des preuves, d'interroger d'autres témoins, et en soumettant les
personnes arrêtées à des int rrogatoires supplémentaires dans le but d'obtenir
des aveux.
L'article débute par un bref examen du droit au regard des limites
constitutionnelles relatives à la détention des personnes arrêtées, suivi d'une
description des droits civils fédéraux au cours du procès dans le cas Joseph
Lopez v. City of Chicago qui ont motivé le changeme t de la politique de
détention par la police de Chicago. La chronique s'achève par une analyse des
décisions d'appel criminel d'état dans l'affaire People v. Edward Mitchel, qui, de
même que Lopez, reconnaît une détention d'une durée déraisonnable et qui,
finalement, avait eu pour résultat le retrait des premiers aveux d'un meurtre
enregistrés sur vidéo dans l'histoire de l'Illinois. |
|---|