Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral

Dans les arguments avancés par les États-Unis pour s’opposer au renouvellement des juges de l’Organe d’appel, il y a l’idée selon laquelle se développe dans le contentieux commercial multilatéral la règle du Stare decisis, et ce en violation à la fois des règles de droit international public généra...

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Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoirí: Agbodjan Prince, Hervé, Semhat, Marwa
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2020
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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