Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Chronique commentée des décisions de l'Organe de Règlement des Différends (juin 2010-novembre 2011)

Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? L...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Grayot-Dirx, Stéphanie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2012
נושאים:
commerce international
estoppel
protectionnisme
règlement de différends
règles de procédure OMC/ORD
règles OMC
standard de preuve
valeurs non marchandes
discrimination
dispute settlement
international trade
protectionism
similarity
standard of proof
WTO rules
WTO/DSB procedural rules
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2012-2-page-161?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.256.0161

פריטים דומים