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La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures i...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Nguyen, Ngoc Ha
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2016
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-3-page-339?lang=fr
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