La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC : une vraie ouverture pour les acteurs privés ?
La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures i...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2016
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures importantes. Toutefois, force est de constater que cette transformation n’est qu’à mi-chemin. Les limites pratiques et juridiques empêchent encore l’aboutissement à une codification officielle de telle ou telle ouverture en faveur de l’accès des acteurs privés au système. Cela permet aux critiques du déficit démocratique, auxquelles ce système a dû faire face depuis sa naissance, de gagner encore du terrain. |
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