La dualité statutaire du contrôle et de l’utilisation des données empiriques par les juridictions en droit administratif américain

Aux États-Unis, l’insistance méthodologique du contrôle juridictionnel exercé sur les données dont se prévalent les agences tranche avec le caractère lacunaire du régime juridique de l’utilisation des données par les tribunaux. Cette dualité statutaire est digne d’intérêt académique. D’une part, la...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Custos, Dominique
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2020
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Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

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