Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral
Dans les arguments avancés par les États-Unis pour s’opposer au renouvellement des juges de l’Organe d’appel, il y a l’idée selon laquelle se développe dans le contentieux commercial multilatéral la règle du Stare decisis, et ce en violation à la fois des règles de droit international public généra...
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| Main Authors: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2020
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |