Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral

Dans les arguments avancés par les États-Unis pour s’opposer au renouvellement des juges de l’Organe d’appel, il y a l’idée selon laquelle se développe dans le contentieux commercial multilatéral la règle du Stare decisis, et ce en violation à la fois des règles de droit international public généra...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Agbodjan Prince, Hervé, Semhat, Marwa
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2020
বিষয়গুলি:
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আন্তর্জাল

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