Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral :: SCD d'Orléans

Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral

Le statut des décisions antérieures dans la jurisprudence de l’OMC : contours de l’application de la règle du précédent dans le contentieux commercial multilatéral

Dans les arguments avancés par les États-Unis pour s’opposer au renouvellement des juges de l’Organe d’appel, il y a l’idée selon laquelle se développe dans le contentieux commercial multilatéral la règle du Stare decisis, et ce en violation à la fois des règles de droit international public généra...

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書誌詳細
主要な著者:	Agbodjan Prince, Hervé, Semhat, Marwa
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2020
主題:	Common Law droit civil OMC règle du précédent règlement des différends Stare decisis civil law common law rule of precedent stare decisis WTO WTO dispute settlement
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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